L'Sens Local : Martinique Tradition Modernité

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Accompagnant un bon de commande
Vente en ligne – Site internet MTM SARL
Siren 503 402 075 _ B.P. 103  - 97 220 LA TRINITE

Convention entre la société MTM « Martinique, Tradition, Modernité » et un ou plusieurs acheteurs, personne physique ou morale pour tout achat de bien ou de service.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont obligatoirement remises ou adressées à tout acheteur, personne morale ou physique, aux fins de passer commande, laquelle commande ; bien ou service, implique adhésion entière et sans réserve auxdites conditions, à l'exclusion de tous autres documents émis par le vendeur, ceux-ci n'ayant qu'une valeur indicative.

Le bon de commande, ainsi validité par le client, a donc un caractère ferme et définitif. Tout versement effectué par le client a expressément le caractère d'un acompte.

L’acheteur s’engage et accepte les présentes conditions générales de ventes au moment où il passe commande.

Les produits et services de la société MTM sont ceux figurant dans ses catalogues ou tous autres supports visés sur le présent site ; dans la limite du stock disponible. Leurs photographies sont la reproduction, les plus fidèles desdits produits et ne peuvent vous assurez une parfaite similitude, notamment pour leur couleur.

Les prix de la société MTM sont déterminés toutes taxes comprises, savoir le prix hors taxe et la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur dans le département, siège de la société MTM.

Les aires géographiques de ventes de la société MTM sont réservées aux acheteurs résidents dans le département de la Martinique, en France Hexagonale et autres DOM, les territoires d’outre-mer « TOM », Monaco et toutes les zones géographiques requises pour ses livraisons.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Tout acheteur de produits ou service de la société MTM doit obligatoirement répondre aux conditions qui suivent :

  • s’identifier par une fiche sur laquelle le client indiquera ses coordonnées et numéros de téléphones nécessaires pour le joindre ;
  • remplir son bon de commande en ligne et le valider ;
  • procéder aux formalités de règlement de sa commande ; visées par le présent site, pour qu’il soit livré.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou à défaut celle figurant sur le formulaire d’identification du client. Cette adresse doit correspondre à nos zones géographiques de livraison.

ARTICLE 3 : DELAI DE LIVRAISON

Le vendeur s'engage à respecter le délai de livraison indiqué au recto du bon de commande ou sur tout autre support préalable à la vente ; soit au plus tard un délai, de trente (30) jours qui suivent la commande. A ce délai s’ajoute les délais postaux en vigueur ; sauf pour les retraits de marchandises en magasin.

Si le montant total de la commande excède le seuil fixé par décret, la date portée au recto du bon de commande ou sur tout autre support constitue la date limite à laquelle le vendeur s'engage à livrer ou à exécuter la prestation promise. Dans cette hypothèse, si le délai de livraison ou d'exécution de la prestation promise excède sept (7) jours, l'acheteur est en droit, dans les soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison ou d'exécution indiquée, de procéder par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'annulation de sa commande. Les sommes ainsi versées à titre d'acompte seront alors restituées au client, sans doublement, avec application éventuelle des dispositions de la loi du 5 décembre 1951.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de force majeure.

L'acheteur est également tenu par la date de livraison. Si, après mise à disposition de la marchandise, l'acheteur repousse la date de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition, entraînant le cas échéant le financement en cas de vente à crédit.

ARTICLE 3 : ANNULATION DE LA COMMANDE

Aucune annulation, totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit du vendeur.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de nos magasins ou ateliers. L'acheteur accepte en conséquence d'en accepter tous les risques, notamment ceux afférents au transport, hormis l'hypothèse du transport assuré par le vendeur ou par l'un de ses mandataires. Il incombe à l'acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison.

En l'absence d'instructions de la part de l'acheteur relatives à l'expédition, le vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.

En cas d'impossibilité d'acheminer la marchandise commandée à l'intérieur du domicile de l'acheteur pour cause d'inadéquation des moyens d'accès auxdits locaux ou pour cause d'exiguïté de ceux-ci, le vendeur ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable, sauf s'il en été expressément informé lors de la commande.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande.

Tout achat est, en principe, payable au comptant et sans escompte lors de la commande.

En cas de paiement partiel lors de la commande, le solde de la facture doit être payé au livreur ou à l'enlèvement de la marchandise.

En cas de paiement en plusieurs mensualités, le défaut de paiement d'une seule des échéances prévues entraîne l'exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les sommes restant dues par l'acheteur huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le vendeur se réserve, en outre, le droit de facturer à l'acheteur les frais bancaires et agios qu'il aurait à supporter du fait de ce report d'échéance.

Paiement sécurisé par :

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ARTICLE 6 : RECLAMATION

Lors de la livraison, l'acheteur est tenu de vérifier la marchandise. Toutes réserves qu'il entend faire sur l'état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison (non-conformité de la marchandise livrée avec celle commandée, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.).

A défaut de mention sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise, sauf en cas de vice caché.

ARTICLE 7 : GARANTIE

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur garantit l'acheteur, en tout état de cause, de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que serait susceptible de révéler la marchandise vendue, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition.

Toutes détériorations esthétiques ou fonctionnelles résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtrait à l'usage et dont l'acheteur n'aurait pu avoir connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, sans restriction ni réserve.

En revanche, la garantie est exclue pour toute détérioration provenant de l'usure ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques de la marchandise, telles que celles résultant d'une utilisation anormale (charge, humidité ou chauffage excessif, etc.) ou du fait de l'acheteur (transport, manutention, montage, lorsque ceux-ci ont été effectués par l'acheteur ou un tiers, etc.).

Dans toute hypothèse, l'acheteur devra rapporter la preuve de l'existence du vice caché au jour de la livraison.

En cas d'immobilisation du bien garanti d'une période au moins égale à 7 jours, la durée d'immobilisation viendra s'ajouter à celle de la garantie initialement prévue.

ARTICLE 8 : RETOUR DE LA MARCHANDISE

Aucune marchandise ne peut être renvoyée au vendeur sans son consentement exprès et instructions de réexpédition.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes photographies et reproduction de textes, documents et autres éléments relatifs à l’administration, à la représentation et à la gestion de la société MTM, quelque soit le support (site internet, papier, télécommunication…) restent la propriété de la SARL MTM et de son équipe de travail, savoir les intervenants contractuels externes tel créateur de site et autres. Ainsi personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, la composition et éléments y afférents, qu’il s’agisse de logiciels, de tous supports visuels ou sonores, ou tous autres supports « web... ». Tous liens simples, par hypertextes ou autres sont strictement interdits sans un accord écrit de la société MTM.

ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la législation française ; les litiges sont soumis à la juridiction d’attribution territorialement compétente.

Validité des signatures et consentements des parties au présent contrat
L’acheteur personne morale ou physique : Bon pour acceptation de l’acheteur des présentes conditions générales de vente, en connaissance de cause, à passation de toutes commandes définitivement enregistrées.

Le vendeur : Bon pour transfert et livraison ou exécution de prestation promise du vendeur ou professionnel à réception des bons de commandes et encaissement des règlements correspondants auxdites commandes.

Acte  établi  par  Viviane  VALEY, Professionnel de Droit, Juriste Diplômée  « Tous Droits d’Auteurs Réservés »

 

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